Intervention de Valérie Rabault
Séance en hémicycle du 12 novembre 2015 à 9h30
Projet de loi de finances pour 2016 — Après l'article 47
Valérie Rabault, rapporteure générale de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire :Cet amendement reprend effectivement la disposition no 5 du projet BEPS de l’OCDE, qui fera sans doute l’objet de discussions au cours du sommet de la semaine prochaine.
Je connais la position du Gouvernement et les critiques que la rédaction de cet amendement encourt, notamment au regard de la directive actuellement en préparation par la Commission, mais celle-ci pose des principes très clairs et les objectifs de l’Union européenne sont écrits noir sur blanc. C’est une avancée très encourageante.
Je profite de mon intervention pour indiquer à l’Assemblée que j’ai demandé à Bercy de me faire connaître le nombre de rescrits signés par la France. Disposer de telles statistiques, dans le respect naturellement du secret fiscal, permettrait d’éclairer la représentation nationale sur l’importance de ce phénomène.
Cet amendement a reçu un avis favorable même si je comprends les réserves que le Gouvernement peut formuler à l’égard de sa rédaction. Nous sommes évidemment preneurs des lumières que le Gouvernement pourrait nous apporter en ce domaine.
