Intervention de Michel Sapin

Sans vouloir consacrer trop de temps à cette question du BEPS, vous avez là encore pointé un élément décisif pour nous permettre de lutter, principalement dans le cadre européen, contre des situations anormales nées d’accords et de conventions bilatérales ou multilatérales. En effet ces entreprises soi-disant imposées dans un pays sont en réalité soumises à un taux d’imposition quasiment nul en vertu d’accords négociés avec le pays en question, alors qu’elles sont exonérées de toute imposition dans les autres pays. C’est une situation totalement anormale.

Je voudrais cependant apporter une précision sémantique, qui n’apprendra rien à Karine Berger et à Mme la rapporteure générale. Je préfère parler en anglais pour une fois. En effet le terme de tax ruling désigne des accords négociés entre l’administration et une entreprise en vue de ne pas appliquer la règle de droit et de faire bénéficier l’entreprise concernée d’une imposition plus faible voire quasiment nulle.

Le terme de « rescrit », s’il en est la traduction, ne veut juridiquement pas dire la même chose puisqu’en France un rescrit vise à informer une entreprise de ses droits et non pas négocier avec elle une imposition plus faible. Il existe certes quelques cas, qui ne sont pas forcément des entreprises – vous avez d’ailleurs débattu, ici même, du niveau de l’imposition qui doit s’appliquer à telle ou telle manifestation sportive. Mais ici il s’agit simplement d’« afficher la couleur » pour que les entreprises se déterminent en connaissance de cause.

Nous répondrons bien évidemment d’une manière positive à votre demande, madame la rapporteure générale, et vous pourrez constater qu’il ne s’agit que d’indiquer à chaque entreprise les droits qui sont les siens dans le contexte juridique actuel.