Intervention de Michel Sapin

En tout cas, en France, il n’y a pas de tax ruling. Il n’y a que des rescrits fiscaux, dont je viens de décrire le fonctionnement.

Quant au fond, le dernier Conseil des ministres a pris la décision, à laquelle j’ai activement participé, d’approuver la position politique du Conseil, conforme aux orientations de la Commission. Il faut en effet mettre fin à ces tax rulings : les administrations fiscales doivent échanger les informations, pour permettre à chacune d’en tirer les conséquences quant à l’imposition des entreprises concernées. Cela signera la fin de ces pratiques, et c’est tant mieux.

Nous avons donc adopté des principes politiques : ils sont très clairs et notre détermination est totale. Il faut maintenant rédiger le texte de la directive, auquel la loi française devra être conforme. Tant que la directive n’est pas rédigée, les « moyens du bord » dont vous parlez, que ce soient les vôtres ou les nôtres, ne nous permettent pas d’avancer.

Par conséquent, bien que le Gouvernement soit favorable à l’esprit de l’amendement et à la volonté politique qu’il exprime, je vous demande un peu de temps pour nous permettre de rédiger un texte conforme à la future directive.

Je vous propose en conséquence de retirer l’amendement. Nous réexaminerons cette question soit dans la suite de la discussion, soit dans le cadre de l’examen du projet de loi de finances rectificative, soit, si la directive nous parvient trop tard, à l’occasion d’un autre texte que nous étudierions le plus tôt possible en 2016.