Intervention de Karine Berger

Je retire l’amendement en considération de votre réponse, monsieur le ministre, et je souhaite bon courage aux juristes de Bercy, qui devront distinguer le méchant tax ruling, du type luxembourgeois, du gentil tax ruling, du genre néerlandais, sachant, à vous entendre, que la France ne connaît pas ce dispositif. On est là dans un vide juridique auquel il va être très compliqué de remédier.

Quoi qu’il en soit, je suis très satisfaite que le Gouvernement français ait pris un engagement politique clair sur le sujet.