Intervention de Guy Bailliart

Il s’agit d’un amendement de simplification, dont l’objet est de donner plus d’efficacité au fonctionnement de l’Agence nationale pour la garantie des droits des mineurs, l’ANGDM.

Cet établissement public administratif, créé par la loi du 3 février 2004, doit s’assurer de l’exacte liquidation tant des prestations prévues par le statut du mineur de 1946 et le règlement national d’action sanitaire et sociale du régime minier que des cotisations sociales assises sur lesdites prestations.

Pour mener à bien ces missions, l’ANGDM est tenue de demander chaque année à ses bénéficiaires la transmission de leur dernier avis d’imposition, ce qui suscite, outre des coûts de gestion supplémentaires, de plus en plus de difficultés, en raison de la récurrence de la demande et de l’âge croissant – soixante-dix-huit ans en moyenne – des bénéficiaires. Ne pouvant recouper les informations, elle renouvelle l’opération auprès du bénéficiaire de l’action sanitaire et sociale.

Une disposition législative est donc nécessaire pour lui permettre d’obtenir de l’administration fiscale des données pertinentes sans avoir à solliciter les intéressés. Il va de soi que les personnels qui géreront ces informations devront être soumis au secret professionnel, dont la rupture entraînerait des sanctions.

Fin 2014, l’article 91 de la loi de finances pour 2015 a inséré dans le livre des procédures fiscales un article L.154 prévoyant l’échange automatisé des données fiscales individuelles nécessaires au contrôle du bon versement des prestations entre l’ANGDM et l’administration fiscale. Cependant, pour des motifs d’ordre technique, cet article ne porte que sur les prestations sociales et n’inclut pas les dépenses relevant de l’action sanitaire et sociale.

Il convient donc de compléter le dispositif en étendant le champ de l’article L.154 du livre des procédures fiscales à l’ensemble des dépenses d’intervention de l’ANGDM. La simplification qui s’ensuivrait concernerait tant les bénéficiaires que l’agence chargée du traitement des prestations, dont ni la nature ni le montant ne seront modifiés. Les économies de gestion ainsi réalisées se situeraient entre 250 000 et 300 000 euros.