Intervention de Karine Berger

Par cet amendement, dont l’initiative revient à mon collègue Yann Galut, il s’agit toujours de combattre ce qu’on pourrait appeler l’optimisation fiscale agressive qui, en l’occurrence bascule dans la fraude fiscale puisqu’il vise à lutter contre la fraude à la TVA.

Après des rapports particulièrement alarmants, faisant état d’un manque à gagner fiscal, ou VAT gap, de dix milliards d’euros causé par des mécanismes illicites, une task force a été constituée pour lutter contre cette situation, problématique pour les rentrées fiscales de notre pays.

Ce que propose l’amendement, c’est rien moins qu’un véritable changement de paradigme dans la lutte contre la fraude à la TVA. Il s’agit de donner aux agents de cette cellule opérationnelle les moyens d’exploiter les formidables opportunités du data mining pour évaluer « en amont », en quelque sorte, le rendement potentiel de la TVA. Elle pourra ainsi évaluer le chiffre d’affaires d’une entreprise en fonction de toutes les informations dont on dispose et prévoir les plus gros risques de fraude à la TVA. En effet, la meilleure solution pour lutter contre cet fléau est d’anticiper les cas où le risque est le plus élevé. C’est ce à quoi tend l’amendement.

Sachant, monsieur le secrétaire d’État, que vos services sont particulièrement mobilisés dans ce domaine de la lutte contre la fraude, notamment la fraude à la TVA, je compte que notre proposition recueillera votre assentiment.