Intervention de Christian Eckert

Le Gouvernement est autant que vous déterminé à lutter contre la fraude. Je n’ai pas changé de point de vue sur ce sujet.

Un rapport récent de la Commission européenne évalue à 14,1 milliards d’euros le coût de la fraude à la TVA. Cette estimation est très différente de celles qui avaient été avancées par les uns ou les autres, notamment lors des débats que nous avons eus sur le sujet dans cet hémicycle il y a un an. Le taux de fuite de la TVA serait de 8,9 % en France, contre 11,2 % en Allemagne, 9,8 % en Grande-Bretagne et 33,8 % en Italie. Ce n’est pas parce que d’autres font moins bien que nous que nous devrions considérer que nous sommes parfaits mais ces chiffres confirment que certains discours entendus l’an dernier dans cet hémicycle étaient excessifs.

Nos services ont recours au data mining depuis deux ans et les premiers résultats sont tout à fait intéressants. Ainsi, sur 2 000 dossiers repérés par ce procédé, un tiers, dont la moitié n’avaient pas été signalés par les méthodes traditionnelles, se sont avérés frauduleux.

Un rapport sur ce qui n’est encore qu’une expérimentation sera transmis à votre assemblée aujourd’hui même, après avoir fait l’objet de relectures et de corrections mineures. Sur la base de la nouvelle autorisation délivrée par la CNIL, cette expérimentation devrait connaître des développements plus ambitieux.

Vous trouverez dans ce rapport des éléments qui prouvent que cela fonctionne. Je peux même vous dire en confidence que le ministre a quelquefois « boosté » son administration pour la faire avancer au rythme que vous souhaitez. Vous « boostez » le Gouvernement, qui « booste » son administration : c’est bien, mais le résultats doivent être au rendez-vous.

Sur le plan interministériel, les différents services concernés, dont TRACFIN, coopèrent. Ce n’est pas toujours simple, mais plusieurs réunions interministérielles ont été organisées dans le but d’assurer le bon fonctionnement du dispositif.

Je pense que ces précisions répondent au message que vous souhaitiez envoyer au Gouvernement au travers de cet amendement, dont je ne souhaite pas forcément l’adoption d’autant qu’il faut être prudent dans ces affaires. Certes il y a de la fraude et il faut lutter contre, mais les chiffres dont vous faites état comprennent également la défaillance de certaines entreprises, qui se traduit par des pertes de TVA. Ce n’est pas à dire que c’est excusable mais c’est plus compréhensible que des schémas de fraude, qui sont désormais repérés, dénoncés et rendus publics pour dissuader d’éventuels fraudeurs.

Au bénéfice de ces explications, je pense qu’il serait sage de retirer l’amendement, ce qu’il propose étant déjà mis en oeuvre. À défaut, le Gouvernement émettrait un avis défavorable.