Intervention de Valérie Rabault

Séance en hémicycle du 12 novembre 2015 à 9h30
Projet de loi de finances pour 2016 — Après l'article 47

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaValérie Rabault, rapporteure générale de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire :

La commission a émis un avis défavorable à ces trois amendements. Je rappelle que la loi de finances rectificatives pour 2012 a déjà durci le dispositif, qui a été encore renforcé en 2013 par la loi relative à la lutte contre la fraude fiscale. Beaucoup a donc déjà été fait en ce domaine.

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