Intervention de Christian Eckert

Le Gouvernement partage l’analyse de Mme la rapporteure générale. Les délais de reprise ont déjà été considérablement allongés en 2013. Les porter à vingt ans, comme le propose l’amendement no 970 , notamment pour l’impôt sur le revenu, me paraît à la fois excessif et difficile à mettre en oeuvre. Le Gouvernement n’est donc pas favorable à ces trois amendements. La durée de prescription de l’action publique a déjà été allongée de façon significative ; il n’est pas nécessaire d’aller au-delà.

Je profite de ces amendements, madame la députée, pour vous répondre sur une autre question que le président Emmanuelli souhaitait évoquer, celle de la rémunération des aviseurs. L’amendement qu’il avait déposé à ce sujet ayant été écarté au titre de l’article 40, je voudrais lui apporter des informations rassurantes.

Le Gouvernement entend bien avancer dans le sens qu’il propose, mais il reste quelques problèmes à régler en matière de protection juridique des fonctionnaires. Il procédera par voie législative – dans le cadre du projet de loi de finances rectificative – pour ce qui concerne la protection juridique des fonctionnaires, et par voie réglementaire pour ce qui concerne la possibilité de rémunérer des aviseurs. Il faut être clair et transparent sur ce sujet d’importance.