Intervention de Christian Eckert

Il s’agit de mettre en oeuvre une loi adoptée – à l’unanimité me semble-t-il – par le Parlement sur les comptes bancaires inactifs et les contrats d’assurance vie en déshérence. Cet amendement vise à simplifier les modalités de recouvrement du prélèvement applicable aux sommes issues de comptes ou de contrats d’assurance vie en déshérence versées par la Caisse des dépôts et consignations aux ayants droit de leurs titulaires à compter du 1er janvier prochain, en prévoyant la compétence d’un comptable unique.