Intervention de Christian Eckert
Séance en hémicycle du 12 novembre 2015 à 9h30
Projet de loi de finances pour 2016 — Après l'article 35
Christian Eckert, secrétaire d’état chargé du budget :
Il s’agit là encore d’un amendement de simplification, qui a pour objet de supprimer l’obligation de transmission par les mairies à l’administration fiscale des actes de décès, dans la mesure où ceux-ci sont déjà transmis automatiquement par l’INSEE. Cela permettra d’éviter l’envoi de 560 000 relevés par an, dont l’inutilité paraît évidente puisqu’ils font doublon.
