Intervention de Alain Marsaud

Cet amendement a pour objet de supprimer l'article 25 du projet de loi, qui envisage d'étendre la CSG et la CRDS aux revenus tirés des biens immobiliers pour les non-résidents, notion que mon collègue Mariani a eu l'occasion de préciser. Bien évidemment, nous, élus des Français de l'étranger, nous défendons les intérêts de ces derniers ; nous ne nous sentons pas du tout concernés par les autres non-résidents.

Cet article ne tient pas compte des conventions bilatérales – et cela me paraît important – qui existent entre la France et certains pays de l'Union européenne, mais aussi d'autres pays dans le monde. Outre qu'il est en contradiction avec certains règlements communautaires, il ne prend pas en compte le fait que certains Français établis hors de France sont déjà assujettis à une imposition sociale dans leur pays de résidence. Cette double imposition va donc à l'encontre des accords que la France a passés avec de nombreux pays dans le monde et risque de placer nos compatriotes dans une situation financière difficile.

Enfin, dans un arrêt du 8 mars 2005, la Cour de cassation a confirmé la nature de cotisation sociale de la CSG et de la CRDS. Les Français établis hors de France, n'ayant pas les mêmes droits, n'ont pas à contribuer au financement du système de sécurité sociale de la même manière que les Français établis en France. Par conséquent, les revenus du patrimoine perçus par les non-résidents doivent être exclus du champ des contributions sociales.