Intervention de Claudine Schmid

Cet amendement vise à supprimer l'article 25, qui étend la CSG et la CRDS aux revenus immobiliers de source française perçus par les non-résidents.

En effet, ce dispositif ne tient pas compte du refus de la Cour de justice de l'Union européenne d'étendre la CSG et la CRDS aux revenus de source française dès lors que ces non-résidents sont assujettis à une imposition sociale dans un autre État membre. En outre, l'article 42 CE du traité instituant la communauté européenne pose le principe de la coordination des régimes de sécurité sociale des différents États membres. Ainsi, en vertu des accords européens, les non-résidents qui sont affiliés à la sécurité sociale d'un autre État membre ne peuvent pas être dans le même temps affiliés à la sécurité sociale française. Est-ce la volonté du Gouvernement de bafouer le traité en violant les accords européens négociés par le passé ? Je vous invite à réfléchir à cette question.

La nature de la CSG a fait l'objet d'un débat. Par ailleurs, la Cour de cassation, dans un arrêt du 8 mars 2005, a confirmé la nature de cotisation sociale de la CSG et de la CRDS. La preuve est donc faite que ce ne sont pas des impôts. Aussi, je demande au Gouvernement de maintenir l'exclusion des revenus immobiliers de source française perçus par les non-résidents du champ des contributions sociales, même s'ils sont soumis à l'impôt sur le revenu en France.

En acceptant cet amendement, chers collègues, vous éviterez qu'un recours légitime soit formé auprès du Conseil constitutionnel et de la Cour de justice de l'Union européenne. Sachez que, le cas échéant, je m'emploierai à ce qu'il soit déposé par le groupe UMP.

Enfin, je regrette l'absence de Mme la ministre déléguée aux Français de l'étranger, mais je pense qu'elle sera présente lors de l'examen de l'article 30.