Intervention de Christian Eckert
Séance en hémicycle du 18 décembre 2012 à 15h00
Projet de loi de finances rectificative pour 2012 — Article 12, amendement 81
Christian Eckert, rapporteur général de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire :…mais le rapporteur général et la commission ont repoussé son amendement.
On se souvient que l'article 12 instaure une nouvelle règle d'assiette pour le calcul de l'impôt sur le revenu, et ce serait permettre un schéma d'optimisation fiscale excessif que de ne pas l'adopter en l'état. La cession d'usufruit temporaire permet en effet de percevoir un capital immédiatement disponible tout en réduisant son ISF. Une taxation juste à l'impôt sur le revenu permet de rééquilibrer quelque peu les choses sans remettre en cause l'intérêt de l'opération en tant que telle.
