Intervention de Jérôme Cahuzac

Monsieur Mariton, le dispositif proposé est déjà d'application restreinte puisqu'il ne vise que les cas de cession effectuée à titre onéreux et portant sur un usufruit à durée fixe. Vous proposez de le restreindre davantage encore, en le limitant à une seule catégorie de cessionnaires : les sociétés contrôlées par le contribuable. Cela paraît tout à fait excessif au Gouvernement, qui appelle donc au rejet de l'amendement.

(L'amendement n° 81 n'est pas adopté.)