Intervention de Charles de Courson

Monsieur le ministre, des contribuables de ma circonscription m'ont écrit pour appeler mon attention sur la date d'application de l'article 12. Ils avaient fait un montage pour faciliter la reprise de l'exploitation familiale, faute de repreneur à l'intérieur de la famille. L'ensemble des actes ont été signés antérieurement à la date du conseil des ministres, c'est-à-dire avant le 14 novembre 2012 pour être précis, mais le délai nécessaire à l'obtention des autorisations administratives liées au droit foncier a empêché que l'affaire soit conclue définitivement avant cette date, d'où l'intérêt de l'amendement de M. Mariton. Les cas sont nombreux de gens qui se sont fait piéger parce qu'ils ont signé l'ensemble des actes sous réserve d'obtenir les autorisations : il faut en effet de deux à trois mois pour les obtenir.

Monsieur le ministre, êtes-vous prêt à adresser à l'administration fiscale des instructions pour leur demander de tenir compte de telles situations ? Il n'y a aucune volonté de détournement de la loi, les contribuables ont seulement été pris dans des procédures longues.