Intervention de Christian Eckert

La commission a émis un avis défavorable à ces amendements, pour de multiples raisons.

Tout d'abord, madame la députée, selon une jurisprudence constante de la Cour de justice européenne – je peux vous donner les références des différents arrêts –, l'imposition au titre des cotisations sociales se fait dans le pays où le revenu est produit. Vous semblez avoir voulu citer un contre-exemple en évoquant l'exonération de CSG et de CRDS des non-résidents en France, mais il n'y a pas de contradiction : les non-résidents en France perçoivent des revenus dans le pays où ils résident et ils contribuent donc au régime de sécurité sociale de ce pays. Il n'y a pas lieu, comme l'a effectivement décidé la Cour de justice européenne, de les assujettir à la CSG et à la CRDS, puisque ce revenu est perçu à l'étranger. En revanche, ma chère collègue, jugez-vous normal qu'un résident français paie la CSG et la CRDS sur les revenus immobiliers d'un bien situé en France et qu'un résident à l'étranger possédant des immeubles en France n'en paie pas ? Il s'agit d'une rupture d'égalité flagrante ! Je ne crains donc rien de votre saisine du Conseil constitutionnel.

Je suis député de la Lorraine – la frontière luxembourgeoise est à 15 kilomètres de mon domicile –, où 75 000 travailleurs frontaliers, un actif sur deux, franchissent la frontière quotidiennement. J'ai donc quelques raisons de connaître ces questions relatives à l'imposition des revenus, qu'ils soient salariaux ou immobiliers. Je suis d'ailleurs également voisin de la Belgique, et vous seriez très étonnée si nous parlions – mais ce n'est pas le moment ce soir – de la différence d'impôt sur le revenu pour les frontaliers français qui vont travailler en Belgique.

Pour en revenir aux faits, la Cour européenne de justice, dans ses décisions du 28 décembre 1990 – arrêt n° 90-285 –, du 7 janvier 2004 et du 15 juin 2005, a justement considéré que l'obligation d'acquitter les contributions sociales est dépourvue de tout lien avec l'ouverture d'un droit à prestation d'un avantage servi par ce même régime de sécurité sociale, ce qui permet la mise en oeuvre de l'article 25.

Par ailleurs, il n'y a pas de risque de double imposition puisque, comme vous l'avez rappelé vous-même, madame Schmid, les contributions sociales sont perçues dans le pays où le revenu – salarial ou immobilier – est produit.

Pour ces raisons, l'article 25 nous semble complet, équitable et juste dans sa rédaction actuelle, ce qui fait que la commission est défavorable aux amendements identiques nos 2 , 190 et 209 .