Intervention de Valérie Rabault

La commission a rendu un avis défavorable à cet amendement car la question qui s’est posée est celle de l’effet d’aubaine. Sur le fond, sa rédaction ne prévoit aucun délai pour la durée de mise à disposition du logement auprès d’apprentis : or on ne demeure pas éternellement apprenti, en tout cas il faut le souhaiter.

Un risque de rupture du principe de l’égalité devant les charges publiques existe également puisque, en ouvrant le bénéfice du PTZ à des projets d’acquisition de logements en vue d’une location uniquement au profit d’apprentis, et non par exemple au profit d’étudiants ou d’autres publics, on crée une différence de traitement entre catégories. Cette question se pose donc.

Se pose également un problème opérationnel : comment la banque peut-elle s’assurer concrètement, au moment où on accorde un PTZ, que l’acquéreur dudit logement va le louer à un apprenti ? L’amendement pose donc beaucoup de questions.

Pour toutes ces raisons, la commission a émis un avis défavorable le concernant même si, évidemment, elle partage, madame la députée, votre objectif de résoudre les difficultés de logement des apprentis qui doivent souvent se loger dans une commune où ils font leurs études ainsi que dans une autre où ils font leur apprentissage.