Intervention de Daniel Goldberg

Il s’agit effectivement d’un amendement important qui vient compléter l’article 41 du projet de loi de finances en le modifiant substantiellement. Mais il va dans le bon sens.

Il existe une vraie difficulté aujourd’hui pour les primo-accédants à devenir propriétaires. L’essentiel de la reprise de la construction se fait par l’investissement locatif avec une dépense non négligeable, de l’ordre de 2 milliards d’euros dans notre budget 2016.

À la fois par l’ouverture dans un certain nombre de zones, l’élargissement à l’ancien avec travaux, les plafonds, les quotités et la durée de remboursement, cet amendement rouvre complètement le PTZ et traduit, cela été dit, un engagement financier important puisque ont été budgétés 954 millions d’euros dans le cadre de ce projet de loi de finances et que la dépense a été précisée.

Je tiens à dire que dans l’ensemble du budget, pour l’année 2016, et nonobstant cet amendement, nous nous situons aux alentours de 4 milliards d’euros d’aides fiscales à l’accession à la propriété, hors investissement locatif.

Je voudrais néanmoins apporter trois précisions. Premier sujet : il s’agit d’un dispositif qui est trop changeant et je crois que le PTZ a besoin de stabilité car il a trop évolué au cours des dernières années.

Deuxième sujet : le risque d’effet inflationniste du dispositif. Cela a été le cas par le passé, et, dans la mesure où des moyens publics importants sont consentis en faveur des acquéreurs, il faut que ces moyens leur bénéficient effectivement. C’est pour cette raison que je prône une charte d’engagements signée par les professionnels, en tout cas au niveau national, afin que les prix soient maîtrisés.

Si ce n’était pas fait, le risque serait que les sommes dont nous parlons ne bénéficient pas pleinement aux acquéreurs. Je pense que les professionnels peuvent être prêts à s’engager. De ce point de vue-là, il faut peut être seulement le leur demander et que le Gouvernement fasse la démarche.

Troisième et dernier sujet : la sécurisation de l’accession. En effet, ce dispositif étendu du PTZ va permettre à des ménages qui éprouvent, par nature, des difficultés à accéder aujourd’hui à la propriété – en tout cas en ce qui concerne les logements dont la taille correspond à leur composition familiale – de devenir propriétaires.

Mais ces ménages ou ces personnes qui éprouvent des difficultés d’accès à la propriété seront encore plus sensibles aux accidents de la vie que peuvent être, entre autres, le chômage ou une séparation.

La question de la sécurisation de l’accession se pose donc : là aussi, je considère que l’extension du dispositif implique un engagement plus important qu’il n’est aujourd’hui des professionnels sur cette question ainsi que le développement, par l’intermédiaire de ce qu’on appelle le prêt social location-accession – PSLA – de la location-accession.

En tous cas, un engagement sur les prix maîtrisés, un dispositif qui soit moins changeant, et une accession sécurisée sont à mon avis les trois conditions pour que l’engagement public fort engagé par le Président de la République il y a quelques semaines et concrétisé ce soir soit suivi d’effet.