Intervention de Marie-Christine Dalloz

À l’origine, l’article 41 traitait de la simplification du PTZ et de l’élargissement de son éligibilité dans l’ancien. Je rappelle qu’en loi de finances pour 2015, avait déjà été introduite la possibilité d’utiliser le PTZ dans l’ancien. Il ne s’agissait donc pas à proprement parler d’une mesure nouvelle.

Cet amendement propose une extension plus large, c’est-à-dire à tout le tissu et à toutes les communes en milieu rural, dans l’ancien. À l’origine, 5 920 communes en bénéficiaient : l’amendement élargit le dispositif à toutes les communes rurales situées en zones C. On peut s’en réjouir, car on sent que le problème d’accession est réel.

Cependant, l’amendement soulève, à mon sens, deux difficultés. La première tient au fait qu’aujourd’hui, le PTZ n’est plus très lisible à force de faire bouger systématiquement tous les critères comme les reports de durée d’amortissement, l’éligibilité ou les plafonds de ressources. La seconde tient au fait qu’une fois encore, monsieur le secrétaire d’État, vous financez généreusement des dispositifs avec l’argent de l’avenir, c’est-à-dire de 2017. En effet, le premier impact de cette mesure ne sera visible que dans le budget 2017.