Intervention de Jacques Moignard

Séance en hémicycle du 12 novembre 2015 à 21h45
Projet de loi de finances pour 2016 — Article 42

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJacques Moignard :

Cet amendement a pour objet de permettre au bénéficiaire d’un éco-prêt à taux zéro qui n’aurait pas consommé la totalité des 30 000 euros par logement de bénéficier de ce qui reste l’année suivante.

L’intégralité de l’enveloppe n’étant pas toujours consommée avec un seul dossier, il est proposé de pouvoir l’utiliser sur deux ans.

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