Intervention de Christian Eckert

Cet amendement propose de modifier les conditions actuelles dans lesquelles la défiscalisation outre-mer peut être accordée aux logements sociaux de type PLS – prêt locatif social. Aujourd’hui, l’octroi de l’aide fiscale à un investissement outre-mer pour la construction de logements sociaux est conditionné à un cofinancement par subvention publique de 5 % au titre de la ligne budgétaire unique. L’amendement supprime cette condition légale et la remplace par un agrément délivré par le préfet.

Mais, afin de maintenir la priorité à la construction de logements sociaux, la proportion de logements PLS pouvant annuellement être agréés par le préfet sera limitée à 15 % du nombre total de logements sociaux livrés l’année précédente.