Intervention de Serge Letchimy

Il me revient d’exprimer à la fois mon désarroi et ma très grande inquiétude face à de telles propositions. La défiscalisation dans les outre-mer, qui représente 1 milliard d’euros, est fondée sur un principe simple, bien qu’il semble complexe à certains.

Actuellement, les entreprises locales qui défiscalisent, y compris les organismes d’habitations à loyer modéré, sont confrontées à la faiblesse de leurs fonds propres. Dans les outre-mer, le crédit est coûteux, beaucoup plus que dans l’Hexagone, tout en restant d’accès très difficile.

La ministre des outre-mer avait annoncé dans le projet de loi de finances pour 2014 qu’une évaluation du dispositif serait réalisée en 2016, avant d’appliquer la décision en 2017. Contrairement à ce qui était prévu, aucune évaluation n’a été menée jusqu’à présent.

Le Gouvernement a en outre indiqué que la BPI était dans l’incapacité de préfinancer les projets des outre-mer. Le seul fait qu’elle demande une rémunération des fonds, basée sur des fonds DOM, marque bien la différence. Aujourd’hui, ces fonds représentent 25 à 60 millions d’euros, destinés à accompagner les projets de projets. Pour la BPI, ils ne constituent d’ailleurs plus un préfinancement mais une garantie. Pour 100 millions d’euros défiscalisés, le montant préfinancé s’élèverait ainsi à 35 millions d’euros. Il n’y a donc aucun lien entre les besoins de préfinancement et la réalité de la BPI. Comment le Gouvernement peut-il promouvoir une telle doctrine, qui éteint progressivement la défiscalisation ? Il prend là un risque énorme, tant pour l’investissement productif que pour le logement social.

Je présenterai donc quatre sous-amendements visant à modifier l’amendement du Gouvernement : ils pourraient nous permettre, avant 2020, de trouver des solutions, obligatoirement inscrites dans le texte, afin d’assurer clairement les préfinancements.

Il a été dit par ailleurs que le règlement général d’exemption par catégorie – RGEC – devait être respecté, avant son extinction auto-décrétée en 2020. Pourtant, aucun texte ne le prévoit. Il est certain que le RGEC fera l’objet d’une renégociation. Que l’on mentionne 2022 ou 2025, comme pour les collectivités d’outre-mer – COM –, il est incompréhensible de réduire la dynamique de la défiscalisation au crédit d’impôt. On risque alors de bloquer l’investissement en Martinique, en Guadeloupe ou ailleurs dans les outre-mer, et de déstabiliser gravement ces sociétés.