Intervention de Patrick Ollier

Depuis 2012, je me suis battu, en tant que rapporteur spécial de la commission des finances pour les crédits de la mission « Outre-mer » du projet de loi de finances pour 2013, afin de préserver la défiscalisation, élément de création de richesse et d’emploi dans les territoires qui en ont bien besoin. Je peux comprendre que mes opposants, ceux que j’appelle les vertueux de la doctrine budgétaire, ne puissent pas supporter ce principe.

Le crédit d’impôt est ensuite arrivé, me conduisant à alerter sur son éventuelle substitution à la défiscalisation. Votre prédécesseur, monsieur le secrétaire d’État, m’avait alors expliqué que le crédit d’impôt pouvait aller de pair avec la défiscalisation, pour laisser le choix aux opérateurs, s’agissant notamment du logement social. Cette solution me convenait.

Les choses ont évolué par la suite. Je remercie en tout cas le Gouvernement – vous-même monsieur le secrétaire d’État et madame la ministre des outre-mer – puisqu’en commission élargie, le combat que je mène avec mes amis d’outre-mer a permis de recevoir votre engagement de poursuivre la défiscalisation pour les départements d’outre-mer jusqu’en 2020.

Je rejoins à ce titre les propos de Serge Lechtimy, mais le Gouvernement a arrêté sa position juridique : bien que nous ne puissions pas l’accepter, il faut admettre qu’elle est calée. Cet engagement ayant été pris, l’amendement du Gouvernement m’a surpris.

J’avais également demandé que les COM, auxquelles ne s’appliquent ni les dispositions relatives au crédit d’impôt pour les investissements productifs et le logement social, ni l’article 217 undecies du code général des impôts, bénéficient de la prolongation de la défiscalisation jusqu’en 2025. Malgré l’accord de principe que j’avais reçu, l’amendement ne prévoyait pas cette prolongation. J’ai donc déposé quatre ou cinq sous-amendements, qui ont été acceptés ce matin lors de leur examen par la commission des finances, alors que nous n’avions toujours pas reçu l’amendement du Gouvernement. Je vous remercie, madame la rapporteure générale, de leur avoir donné un avis favorable.

Nous avons reçu ce soir l’amendement du Gouvernement, qui respecte globalement l’accord que nous avions passé. Je reste cependant surpris par son a), qui prévoit une sortie progressive de la défiscalisation, avec un seuil ramené à 15, 10 et 5 millions d’euros entre 2018 et 2020. C’est un coup mortel que le Gouvernement porte au principe de défiscalisation, qui aurait pu évoluer à partir de 2020 et être reconduit, sauf si la sortie de la défiscalisation était prévue et mise en oeuvre, ce que je ne peux accepter.

C’est pourquoi, en vous remerciant d’avoir fait tout le reste, monsieur le secrétaire d’État, j’ai déposé des sous-amendements permettant de reprendre ces points. J’espère que nous serons entendus, afin de laisser les opérateurs choisir entre la défiscalisation ou le crédit d’impôt. Ce choix peut permettre d’éviter le problème récurrent du préfinancement, qui est mentionné par toutes les entreprises investissant dans les outre-mer.