Intervention de Jean-Paul Tuaiva

Je souscris entièrement aux propos des intervenants précédents. Alors que le 2) de l’alinéa 2 de l’article 199 undecies A du code général des impôts prévoyait la défiscalisation des montants liés aux travaux de réhabilitation des logements privés anciens dans les DOM et dans les COM, une nouvelle disposition du présent projet de loi de finances permet désormais de mobiliser le crédit d’impôt pour la rénovation des logements locatifs sociaux de plus de vingt ans pour les DOM.

De ce fait, les COM sont purement et simplement exclues des dispositions actuelles, d’une part ; elles ne sont pas éligibles aux nouveaux dispositifs de mobilisation du crédit d’impôt pour la réhabilitation du parc locatif social ancien, d’autre part.

Cet amendement vise donc à préserver le dispositif actuel pour les COM, dans la perspective d’aboutir rapidement, sur le plan technique, à un dispositif équivalent à celui des DOM en matière de réhabilitation des logements anciens pour les COM.