Intervention de Christian Eckert

Le Gouvernement n’est pas favorable à cette disposition.

Vous proposez, monsieur Tuaiva, de rétablir un dispositif fiscal accordé au titre des travaux de réhabilitation de logement par les particuliers, alors que la priorité du Gouvernement est d’établir des mesures en lien avec la création de logements sociaux.

Le Gouvernement fait donc le choix d’axer la dépense fiscale sur les bailleurs sociaux par un crédit d’impôt, plutôt que par les anciens dispositifs de défiscalisation. Des dispositions transitoires sont applicables pour l’extinction anticipée de la réduction d’impôt en faveur des travaux de réhabilitation réalisés par les particuliers, qui préservent d’ailleurs la sécurité juridique des contribuables.