Intervention de Serge Letchimy

Deux observations, monsieur le secrétaire d’État.

Vous dites qu’en matière de logement social, le crédit d’impôt permettra, en raison du taux adopté, de compenser la disparition du dispositif de défiscalisation, mais vous ne dites pas comment il sera préfinancé. Vous affirmez que la Caisse des dépôts et consignations s’en chargera, mais à quel coût et à quelles conditions ?

En outre, c’est un individu ou une entreprise qui décide de défiscaliser, donc d’avoir une réduction d’impôt. Dans le cas de l’investissement productif, vous allez donc demander à une entreprise de décaisser à la fois le crédit d’impôt et l’investissement, et vous allez lui restituer la part correspond au crédit d’impôt, qui sera autour de 35 à 40 %. Quid du reste ? Qui financera cette somme ? À quel taux ? De quelle manière ? Via quelle banque ? Qui apportera les garanties ? Quand on connaît le tissu bancaire local, les difficultés d’accès au crédit et les dysfonctionnements que connaît la BPI, on peut douter que le dispositif fonctionne.

C’est pourquoi je propose quatre sous-amendements, un pour chacun des dispositifs, afin que, si la prorogation jusqu’en 2020 du dispositif d’aides est adoptée, vous nous garantissiez que la question du préfinancement sera réglée avant la mise en place du nouveau dispositif. Pour quelle raison n’acceptez-vous pas de le faire, alors que le constat a été dressé par le ministère des outre-mer et que vous reconnaissez vous-même avoir un doute sur la question ? C’est à cette condition que l’on pourra accepter l’échéance de 2020.

Quant au RGEC, je ne partage pas votre analyse. Je considère que ce n’est pas parce qu’une négociation est prévue en 2020 que la France ne peut pas définir des perspectives jusqu’en 2022 ou en 2025. Nous avons sur ce point un vrai désaccord – toutefois, le Gouvernement fera comme il l’entendra.