Intervention de Christian Eckert

Non, monsieur Ollier. Je vous invite à relire les comptes rendus. Encore une fois, j’étais présent.

Par ailleurs, vous avez dit que se limiter à 2020 signifiait que cela s’arrêterait après 2020. Non ! Les crédits d’impôt ont toujours été limités dans le temps, ils l’étaient à 2017. Vous auriez alors pu penser que cela s’arrêterait. La réponse est non puisque cela se prolonge jusqu’en 2020.

Monsieur Letchimy, on ne sait pas ce que sera le RGEC après 2020. Peut-être sera-t-il compatible avec les dispositifs de crédit d’impôt ou de défiscalisation. Mais peut-être ne le sera-t-il pas. Il ne serait pas sérieux de s’engager au-delà de 2020 alors que nous ne savons pas aujourd’hui si le RGEC permettra la poursuite de ce type d’opérations. Nous souhaitons que cela soit le cas, mais nous ne pouvons pas engager des investisseurs en l’absence de lisibilité sur ce que sera le RGEC au-delà de 2020.

S’agissant de la date de 2025 pour la prorogation des dispositifs de défiscalisation dans les COM, le Gouvernement y est favorable. Cela a déjà été dit, mais je le confirme.

Pour ce qui concerne le préfinancement dont je conçois comme vous que cela puisse poser problème aux petites entreprises. Je vous confirme, monsieur Letchimy, que le Gouvernement fera tout pour mettre en place un préfinancement. Si vous aviez des doutes sur cette question – j’ai bien lu vos sous-amendements nos 1181 et suivants –, le Gouvernement est prêt à s’en remettre à la sagesse de l’Assemblée sur ces sous-amendements de même nature tout en portant sur des sujets différents, et qui disent tous que la défiscalisation sous forme classique prendra fin dès lors que le préfinancement sera garanti.

À nous de jouer pour atteindre le même objectif puisque le seul point d’achoppement est le préfinancement. Je le répète, le Gouvernement s’en remettra à la sagesse de l’assemblée sur les sous-amendements nos 1181 , 1182 , 1183 rectifié , 1184 rectifié et 1185 de M. Letchimy. Il est défavorable au sous-amendement no 1176 de M. Ollier pour les raisons que j’ai déjà indiquées.

Concernant le prolongement à 2025 dans les COM, objet des autres sous-amendements, le Gouvernement est favorable au sous-amendement no 1179 deuxième rectification de MM. Lurel et Tuaiva ou au sous-amendement no 1177 troisième rectification de M. Ollier, ces amendements étant identiques. Ils présentent l’avantage de traiter du cas de Saint-Martin, ce qui n’est pas le cas des autres sous-amendements qu’il conviendrait de retirer au profit du 1179 deuxième rectification, par exemple.

La position du Gouvernement est claire et peut faire consensus à ce stade de nos travaux.