Intervention de Christian Eckert

M. Fauré soulève une vraie question. En effet, certains cas posent problème, notamment s’agissant des brevets. Nous devons donc nous pencher sur ce sujet. Je considère que nous sommes là face à un amendement d’appel qui mériterait des précisions techniques et juridiques. Mettons donc en place une mission parlementaire sur ce thème puisque les abus sont avérés.