Intervention de Christian Eckert

La question soulevée est importante, mais très complexe. Je doute que la publication des rescrits satisfasse les auteurs de l’amendement, car la demande de rescrit n’est pas obligatoire. De nombreuses associations bénéficient du dispositif sans même l’avoir demandé. C’est plus à ce niveau qu’à celui de la publication des rescrits que nous devrions nous interroger. Les contrôles de l’administration s’exercent sur l’utilisation de ces dispositifs, mais les notions sont très complexes. Nous avons engagé un travail, en particulier avec votre collègue Yves Blein qui nous a souvent alertés et proposé des solutions pour traiter cette question délicate qui concerne de très nombreuses associations et soulève le problème du cercle restreint.

D’ailleurs, un certain nombre d’associations bien connues ont fait l’objet de rapports, de contrôles, de contestations. Je ne voudrais pas les nommer ici, même si certaines, au coeur d’affaires judiciaires en cours, ont été citées à l’appui d’amendements. Le sujet est complexe et la proposition difficile à mettre en oeuvre. Elle nous contraindrait à rechercher dans le temps une liste qui, par définition, serait incomplète car elle ne concernerait que les associations les plus vertueuses, celles qui auraient demandé le rescrit et obtenu l’assurance de pouvoir recevoir des dons ouvrant droit à avantage fiscal.

La question dépasse celle de la publication des rescrits, que ce soit au Journal officiel ou par arrêté. Je m’engage, comme je l’ai déjà fait auprès de vos collègues, à continuer à travailler sur ce sujet complexe. L’administration devrait faire face à une difficulté technique considérable si elle devait rechercher l’ensemble des rescrits donnés. Il n’y a pas de problème pour les associations reconnues d’utilité publique, car la situation est claire et elles font déjà l’objet de publications. En revanche, il faudrait lancer des investigations sur des milliers d’autres associations. Nous devons clarifier la situation avant d’adopter ce type d’amendement que je vous invite à retirer. Sinon l’avis du Gouvernement sera défavorable.