Intervention de Charles de Courson

Monsieur le secrétaire d’État, parmi les associations qui bénéficient de la déductibilité, quelle est la proportion de celles qui ont demandé un rescrit ? Par ailleurs, vos services font-ils état de nombreux contrôles exercés sur les associations ? J’ajoute que, suite au nouveau dispositif de dépôt, qui date de plusieurs années, il n’est plus obligatoire d’adresser les reçus, que l’on peut conserver à son domicile pour le cas où il y aurait un contrôle.