Intervention de Christian Eckert

La proportion d’associations qui demandent le rescrit est très faible. C’est d’ailleurs l’un des aspects du problème car la proposition qui nous est faite pourrait, certes, sécuriser cette très petite proportion, mais ne nous renseignerait pas sur le nombre.

Pour ce qui est des contrôles exercés sur les associations, soyez bien assuré qu’il y en a, évidemment. D’ailleurs, certaines associations sont soumises au contrôle de la Cour des comptes – j’ai évoqué une affaire où celle-ci avait rendu un rapport. Vous pouvez vous y référer.

Certains contrôles sont aussi exercés par notre administration, mais les règles qui entourent les régimes d’imposition, qu’il s’agisse du don, du régime de TVA, ou de la fameuse règle des « quatre P », les rendent difficiles. La matière donne lieu à de nombreux contentieux et les parlementaires ne manquent pas de nous alerter lorsque, à l’occasion d’un contrôle, l’administration est amenée à remettre en cause les pratiques d’une association. Je ne peux pas citer d’exemple, mais en raison des notions d’absence de but lucratif, de cercle restreint, d’absence de concurrence, de bon niveau des prix, la question est difficile à traiter. Ce n’est pour autant qu’il ne faut pas la traiter, mais nous devons le faire dans un cadre global et approfondi.

J’avais proposé à Yves Blein de travailler sur cette question, en lien avec d’autres ministères, et de lui confier une mission sur ce thème. Un autre député pourrait parfaitement s’en charger, mais je cite Yves Blein parce que je l’ai souvent rencontré au ministère pour en discuter. Nous avons eu quelques difficultés à fixer le périmètre de la mission. Quand on commence à tirer les ficelles, on peut en effet très vite aller très loin et soulever des questions fort complexes.

En tout cas, nous réfléchissons en ce moment avec Yves Blein et quelques autres parlementaires au lancement d’une mission parlementaire sur ce sujet plutôt inflammable.