Intervention de Charles de Courson

Mes chers collègues, nous lisons dans l’étude d’impact que l’article 44 ne pourra être mis en oeuvre, s’il est voté, qu’après autorisation préalable de la Commission européenne. Or, M. le secrétaire d’État a dit qu’il n’avait pour le moment reçu aucune réponse.