Intervention de Christian Eckert

Je suis tout à fait opposé à cet amendement. Vous avez eu la gentillesse de tenir des propos équilibrés sur le fonctionnement du bureau des agréments, monsieur Ollier : vous avez relevé que les agents n’étaient que huit et que leur tâche prenait du temps, mais vous avez reconnu qu’ils étaient très sérieux. Vous avez aussi constaté que si les délais étaient longs, c’était parce que l’avis du ministère des outre-mer intervenait souvent tardivement.

Je ne souhaite pas opposer les ministères les uns aux autres, mais je me suis tout de même fait tenir au courant. Pour parler clair, j’ai demandé au ministère des outre-mer, qui ne cesse de nous dire que les agréments prennent trop de temps, de me donner la liste pour que nous puissions comprendre, pour chaque dossier, pourquoi l’instruction avait pris autant de temps. Et j’ai fait le constat que sur un nombre non négligeable de dossiers, c’était parce que le ministère des outre-mer n’avait pas donné son avis.

Néanmoins, il s’agit de dossiers très délicats. Trop de risques sont pris ; on en fait d’ailleurs prendre, parfois, à des particuliers qui investissent. Nous avons fait évoluer, nous avons sécurisé, moralisé les dispositifs de défiscalisation, qui ont tout de même défrayé la chronique il y a quelques années – c’est encore le cas de certains d’entre eux, même si cela ne fait pas toujours la une de l’actualité en métropole. Je peux vous citer quelques dossiers sulfureux, représentant chacun plusieurs dizaines, voire plusieurs centaines de millions d’euros, que nos fonctionnaires ont été amenés, sur le fondement de l’article 40 du code de procédure pénale, à transmettre au parquet financier.

L’examen attentif de ces dossiers est dans l’intérêt de tout le monde, y compris de ces dispositifs eux-mêmes qui, autrement, seront remis en cause. De fait, on ne compte plus les rapports qui montrent que ces mécanismes sont assez souvent l’objet de dysfonctionnements, pour employer un euphémisme. Je souhaite donc que l’on examine ces dossiers avec la plus grande attention. Comme nous le disions la nuit dernière, nous privilégions des systèmes de crédits d’impôts, qui, à tout le moins, éliminent un certain nombre d’intermédiaires, sources, parfois, de coûts, pour ne pas dire plus. Nous ne voulons pas que l’on vienne récupérer auprès de gens de bonne foi l’argent qu’ils ont investi à des fins de défiscalisation dans des dispositifs, parce que la société responsable de la collecte ou de la construction n’a pas fait son travail. Il s’agit souvent de particuliers exerçant en métropole, notamment dans le secteur des professions libérales, ou d’entreprises qui investissent de bonne foi dans des systèmes de défiscalisation. Ils utilisent une possibilité qui leur est offerte ; il n’y a là rien d’anormal. Mais il arrive que, si l’opération se passe mal, on aille ensuite récupérer auprès des intéressés des crédits ou des réductions d’impôts qui ont parfois été accordés deux, trois ou quatre ans auparavant, parce que l’agrément n’a pas été suffisamment sécurisé.

Je pense, pour ma part, qu’il faut continuer à travailler sur ce sujet. La solution réside dans un travail commun, que nous avons entamé, notamment, mais pas exclusivement – car, vous l’avez évoqué, se posent souvent des problèmes liés au logement – avec le ministère des outre-mer, pour que l’on puisse déterminer quels types de documents on demande, à quel moment. À titre d’exemple, on peut difficilement imaginer d’agréer une opération de défiscalisation si aucun permis de construire n’a été délivré…