Intervention de Olivier Faure

Alors que beaucoup d’amendements visent à engager de nouvelles dépenses, celui-ci a pour objet de générer une nouvelle recette, plus exactement de différer l’extinction de la contribution exceptionnelle à l’impôt sur les sociétés versée par celles dont le chiffre d’affaires est supérieur à 250 millions d’euros par an.

Le Gouvernement a prévu que cette contribution soit applicable jusqu’au 30 décembre 2016. Nous proposons de prolonger ce dispositif d’un an, jusqu’au 30 décembre 2017, tout en tenant compte de l’évolution voulue par le Gouvernement, c’est-à-dire en abaissant dès cette année le taux de 10,7 % à 5 %.

Cet amendement aurait pour vertu de rapporter 1,2 milliard d’euros à l’État et de financer un certain nombre de mesures dont nous débattons depuis plusieurs jours. Il aurait cependant été préférable qu’il soit placé en première partie du projet de loi de finances, car son examen en deuxième partie interdit le paiement par anticipation, qui est normalement la règle pour cette contribution. Il s’agit donc davantage d’un amendement d’appel, visant à approfondir la discussion avec vous, monsieur le secrétaire d’État, afin que la proposition soit déposée de nouveau dans de meilleures conditions en première partie du projet de loi de finances rectificative.