Intervention de Charles de Courson

Il s’agit d’une série d’amendements traditionnels, destinés à tester le Gouvernement sur l’avenir du CICE. Le premier de ces amendements, le no 952, pose deux questions : l’exclusion des entreprises imposées au forfait – je n’ai jamais bien compris pourquoi elles avaient été exclues – et le problème particulier d’une exclusion partielle des sociétés fiscalement translucides.

Le CICE n’est en effet pas conçu pour aider les détenteurs de parts mais pour aider l’entreprise. Or, dans les sociétés fiscalement translucides, on fait une proratisation selon que les détenteurs de parts sont exploitants agricoles ou non, alors que c’est l’entreprise que l’on aide, et non tel ou tel détenteur de parts sociales. J’aimerais donc connaître la position du Gouvernement sur ces deux questions.