Intervention de Patrice Martin-Lalande

Pour rassurer ceux qui craignent l’interdiction de cette aide par les règles européennes, argument qui m’a été opposé en commission élargie et en commission des finances, le règlement 651 de la Commission daté du 17 juin 2014 est formel sur ce point. Je vous lis son alinéa 32 qui précise que « les secteurs du tourisme et du haut débit jouent un rôle important dans les économies nationales et ont généralement un effet particulièrement favorable sur le développement régional. Il convient, par conséquent, d’exempter de l’obligation de notification les régimes d’aides à finalité régionale visant les activités touristiques et le haut débit. »