Intervention de Razzy Hammadi

Il vise à augmenter l’imposition sur les plus-values de cession de titres d’une société autorisée pour l’édition d’un service de télévision – le Gouvernement l’avait lui-même portée à 19 % en loi de finances ; je propose quant à moi de la faire passer à 25 %, et ce pour deux raisons.

Dans l’économie « normale », une imposition des cessions de titres à 25 % existe déjà. Or, ici, que vise-t-on ? Des sociétés qui obtiennent une autorisation du CSA puis qui revendent ensuite les titres hors de tout contrôle de l’entreprise.

Depuis la cession de titres – qui a beaucoup choqué – concernant une chaîne de la TNT que je ne citerai pas, le Gouvernement et le Parlement ont pris un certain nombre de mesures dont l’une au sein de la loi relative au deuxième dividende numérique, qui a été sanctionnée cet été par le Conseil constitutionnel.

Je me félicite donc qu’il soit désormais possible d’imposer et le prix et la plus-value de cession mais sachant que la menace demeure compte tenu de la décision de ce dernier, je propose que l’on agisse efficacement et directement en une seule fois en portant l’imposition sur les plus-values de 19 % à 25 %.

Enfin – je serai bref madame la présidente et je ne reviendrai pas sur cette question : j’interpelle le Gouvernement afin qu’il soit possible de discuter sérieusement lors de la préparation du prochain budget de la question de la fiscalité et du financement de la télévision dans notre pays, qu’il s’agisse de la TNT ou du secteur audiovisuel public.

Il n’est pas possible de débattre partout du retour ou non de la publicité après 20 heures sur la télévision publique sauf au Parlement – en particulier lorsque l’on sait que les arbitrages ont eu lieu à la dernière minute et que, pour parler simplement, aucune majorité ne s’est clairement décidée pour l’une ou l’autre option.

La télévision concerne tout le monde. La question de la réforme de l’audiovisuel est également posée – même si ce n’est évidemment pas l’enjeu de cet amendement – de même que celle de la redevance.

Il est préférable d’anticiper et de prévenir plutôt que de guérir. Je crois que nous sommes nombreux, parmi les parlementaires, à vouloir aborder ce sujet. Travaillons largement en amont en interpellant le Gouvernement dès maintenant plutôt que de défendre l’année prochaine des amendements qui déstabiliseraient la situation et la rendraient encore plus illisible.