Intervention de Daniel Goldberg

Cet amendement vise à clarifier le déroulement des transactions immobilières, et notamment le paiement des droits de mutation à titre onéreux – DMTO. Aujourd’hui, comme le montre un exemple développé dans l’exposé sommaire, suivant que les honoraires de l’agence sont à la charge de l’acquéreur ou du vendeur, le montant des DMTO est variable. Une inégalité de traitement existe donc entre les acheteurs.

Afin de simplifier le dispositif et de permettre à l’acquéreur de savoir précisément, au moment où il calcule sa capacité de financement, quel montant de DMTO il devra régler, cet amendement propose que, lors d’une vente, les droits de mutation soient systématiquement calculés sur la valeur du bien, honoraires de l’agence compris. Cela apportera de la transparence et, accessoirement, quelques ressources supplémentaires. Je dois avouer que les professionnels que j’ai consultés sont largement favorables à cette disposition.