Intervention de Christian Eckert

Il nous semble que l’amendement est déjà satisfait puisque les frais entrent dans le champ des DMTO lorsqu’ils sont à la charge de l’acquéreur. C’est pourquoi je vous suggère, monsieur Goldberg, de retirer l’amendement.

Si, toutefois, vous souhaitiez le maintenir, je ferais alors la remarque qu’il est mal rédigé puisqu’il ne vise que les agences immobilières alors que d’autres professionnels peuvent être commissionnés lors des transactions, notamment les notaires et les avocats. En ne couvrant pas totalement le champ concerné, l’amendement créerait des ruptures d’égalité.

De toute façon, je le répète, le Gouvernement estime qu’il est satisfait puisque les frais entrent dans l’assiette des DMTO.