Intervention de Charles de Courson

Séance en hémicycle du 19 juillet 2012 à 21h30
Projet de loi de finances rectificative pour 2012 — Article 25, amendements 2 190 209

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaCharles de Courson :

Je vous trouve quelque peu imprudent, monsieur le ministre, car le problème qui se pose à nous n'est pas un problème de droit interne. Il ne relève d'ailleurs ni du droit de la nationalité, ni du droit de la territorialité, mais du droit social.

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