Intervention de Alain Vidalies
Réunion du 27 octobre 2015 à 16h45
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
Alain Vidalies, secrétaire d'état chargé des transports, de la mer et de la pêche :
L'article 8 de la proposition de loi tend à créer des exonérations de charges pour les employeurs et à intégrer les pêcheurs à pied dans l'ENIM. Le coût de cette mesure est évalué à environ 20 millions d'euros. Je ne dispose d'aucun arbitrage positif pour y répondre. En conséquence, j'invoque contre cet article les dispositions de l'article 40 de la Constitution.
