Intervention de Alain Vidalies

Le rapporteur a fait une présentation objective de la situation : si cet amendement améliore la rédaction initiale de l'article 4, il n'est pas tout à fait abouti. Dès lors, deux stratégies sont possibles : en prendre acte et reprendre cette rédaction dans d'autres travaux ou bien adopter une disposition imparfaite en espérant qu'elle soit améliorée par la suite. Le Gouvernement préfère la première solution mais remercie le rapporteur de cette présentation. Il en va de sujets importants impliquant des décisions régaliennes et nécessitant que le ministère de la défense contribue à la rédaction définitive de cet amendement.