Intervention de Alain Vidalies

Cet amendement a pour objet de modifier les règles relatives aux obligations de transport de brut et de produits pétroliers sous pavillon français, fixées par la loi du 31 décembre 1992 portant réforme du régime pétrolier et récemment modifiées par la loi de transition énergétique. Il alourdit sensiblement les obligations prévues par l'article 60 de la loi de transition énergétique en créant une inégalité entre les assujettis sans justification au regard des exigences relatives à la sécurité des approvisionnements, ce qui fragilise le dispositif. L'amendement contredit les termes de la loi qui n'autorisent le recours aux contrats de couverture qu'aux groupements d'assujettis en admettant la possibilité de recourir individuellement aux contrats de couverture pavillon.

Il introduit, par ailleurs, une nouvelle assiette de l'obligation faisant référence au respect des proportions correspondant aux importations, ce qui est en contradiction avec l'assiette de l'obligation de capacité définie au 1° de l'article 60 de la loi de transition énergétique, qui porte sur les mises à la consommation. Il introduit, de plus, des obligations spécifiques pour les seuls assujettis recourant aux contrats de couverture – non seulement une double obligation de capacité de transport de brut et de produits mais aussi une obligation de recourir à des navires de petite taille. Ces dispositions ne sont pas imposées et ne peuvent l'être aux assujettis qui possèdent ou affrètent des navires. En effet, si ces derniers se libèrent de leur obligation en recourant à l'affrètement par leur propre besoin de transport, il n'est pas justifiable de leur imposer de transporter du pétrole brut et des produits pétroliers, qui plus est dans une proportion définie.

Dès lors, le texte fait porter une obligation supplémentaire uniquement sur les assujettis qui recourent aux contrats de couverture, ce qui sera notamment le cas des petits assujettis. Cette nouvelle disposition crée une inégalité entre les assujettis sans aucune justification objective. Ces règles, notamment l'introduction d'une obligation nouvelle de navire à 20 000 tonnes de port en lourd, ne sauraient être justifiées en termes de sécurité des approvisionnements, ni en proportionnalité ni en nécessité. Le dispositif doit permettre, le cas échéant, de répondre aux situations de crise majeure. Les approvisionnements d'hydrocarbure doivent être massifiés et centralisés pour répondre aux besoins de la France métropolitaine et non satisfaire aux besoins de fonctionnement quotidien d'une économie en temps normal. Ce plafonnement ne peut entrer dans le cadre communautaire des conditions relatives aux restrictions au marché autorisées pour des raisons de sécurité par le Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne.

Pour ces raisons, le Gouvernement émet un avis défavorable à l'amendement proposé. Je tiens toutefois à confirmer, comme j'ai eu l'occasion de le dire aux acteurs concernés par ce dossier, que mon engagement en faveur de la défense d'une flotte pétrolière française variée et de l'expertise humaine qui l'accompagne est entier. Toutefois, l'atteinte de ces objectifs ne passe pas par la fragilisation juridique d'un dispositif que nous savons essentiel à notre marine marchande. Cette question sera traitée dans le cadre de la mission d'accompagnement que je compte diligenter rapidement et sera examinée lors des réunions d'échanges réguliers que j'ai demandées à mes services d'organiser.