Intervention de Annick Le Loch
Réunion du 27 octobre 2015 à 16h45
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
Annick Le Loch, rapporteure pour avis de la commission des affaires économiques :L'amendement CD107 vise à supprimer l'alinéa 26 de l'article 15, afin de maintenir la limitation à deux bateaux pour les sociétés artisanales. Aller au-delà entraînerait sans doute une concurrence déloyale à l'égard des sociétés de pêche qui ne bénéficient pas du régime fiscal et social avantageux réservé aux sociétés artisanales. Par ailleurs, cela contribuerait à s'éloigner de l'esprit qui doit être celui d'une société artisanale.
