Intervention de Alain Vidalies

Pour le secteur de la pêche, le règlement européen n° 5082014 du Parlement européen et du Conseil relatif au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche (FEAMP) prévoit la possibilité de financer des fonds de mutualisation versant des compensations en cas de pertes économiques découlant de phénomènes climatiques défavorables, d'incidents environnementaux et de coûts de sauvetage de pêcheurs ou de navires de pêche en cas d'accident en mer. À l'issue d'une concertation avec les entreprises concernées, les professionnels de la pêche à pied ont manifesté leur intérêt pour la création d'un fonds de mutualisation dédié à ce secteur. Les professionnels de la pêche embarquée de coquillages pourraient s'engager, dans un second temps, dans une telle démarche.

Cet objectif nécessite la modification du code rural et de la pêche maritime afin de définir les principes généraux du fonctionnement de ces fonds de mutualisation et ainsi permettre aux entreprises de pêche de les créer, d'y adhérer et de bénéficier du soutien du FEAMP et de l'État. Le présent amendement est présenté par le Gouvernement afin d'éviter qu'il ne soit déclaré irrecevable, mais il répond à une préoccupation des pêcheurs à pied et a reçu le soutien de nombreux parlementaires.