Intervention de Charles de Courson

Si je peux me permettre, monsieur le ministre, je crois que vous prenez un risque avec la rédaction actuelle de l'article 25. Il eût été plus prudent de parler simplement d'un impôt tombant dans les recettes générales du budget, quitte à ce que l'État procède ensuite à un reversement au profit de la sécurité sociale.

Je rappelle que nous avons recouvré le versement de la CSG auprès des travailleurs frontaliers jusqu'à ce que la Cour européenne de justice sanctionne cette façon de procéder.