Intervention de Alain Vidalies
Réunion du 27 octobre 2015 à 16h45
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
Alain Vidalies, secrétaire d'état chargé des transports, de la mer et de la pêche :
Même avis que pour l'amendement précédent. Il s'agit à nouveau d'une sur-transposition du droit européen concernant une question qui sera traitée dans le code minier.
