Intervention de Alain Vidalies

Réunion du 27 octobre 2015 à 16h45
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire

Alain Vidalies, secrétaire d'état chargé des transports, de la mer et de la pêche :

D'une part, le crédit maritime est une banque privée, sans capitaux publics. D'autre part, la protection de la biodiversité est assurée par des procédures prévues par les lois et les codes. Qui plus est, le crédit maritime n'est pas le seul à financer des activités de pêche et d'aquaculture. Ce sous-amendement ne résisterait pas à une question prioritaire de constitutionnalité : pourquoi une seule banque privée, prise au hasard, serait-elle chargée de la garantie de protection de la biodiversité ? La rationalité de la démarche m'échappe, et je demande le retrait du sous-amendement.

Par contre, j'émets un avis favorable à l'amendement du rapporteur, qui procède à une mise à jour de textes obsolètes.

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