Intervention de Jean-Paul Chanteguet

M. le secrétaire d'État ayant invoqué l'irrecevabilité de cet article, j'ai sollicité l'avis du président de la commission des finances. Celui-ci m'indique que les alinéas 2 à 5 de l'article 8 sont contraires aux dispositions de l'article 40 de la Constitution. Il n'en reste donc plus que l'alinéa 6 en discussion.